J.O. 100 du 28 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés


NOR : SANS0721466D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 114-5 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 8 février 2007,

Décrète :


Article 1


Il est inséré au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 114-5 ainsi rédigé :

« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. »

Article 2


Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 3


Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé